Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols

Version INITIALE

NOR : TREL2315292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2315292D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1097/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.