ANNEXE
INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES SCELLÉS ADRESSÉS AU SERVICE CENTRAL DE PRÉSERVATION DES PRÉLÈVEMENTS BIOLOGIQUES DOIVENT RESPECTER LE CONDITIONNEMENT D'UNE ENVELOPPE AU FORMAT C5
Infraction | Texte d'incrimination |
|---|---|
Vol | |
Vol aggravé | articles 311-4, 311-4-1 et 311-5 du code pénal |
Recel | |
Destruction, dégradation, détérioration | |
Violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail | |
Menaces | |
Transport, détention, acquisition, offre, cession ou emploi illicite de stupéfiants | |
Cession ou offre de stupéfiants en vue de sa consommation personnelle | |
Port d'arme prohibé |