Code de la sécurité intérieure - Article L317-8

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Article L317-8

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

1° (abrogé) ;

2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité intérieure - art. L311-2
Code de la sécurité intérieure - art. L315-1

Cité par:
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Arrêté du 30 août 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2013 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 11 mai 2015 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (VD)
LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
Avis - art., v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72
Code de la défense. - art. L2339-14 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L317-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


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