Code pénal - Article 322-1
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Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
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Cité par:
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Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 92 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2009 - art. (V)
Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010, v. init.
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L142-41, v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L211-13, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Code de l'énergie - art. L142-41 (Ab)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-20 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)
Code des transports - art. L6372-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
Code du sport. - art. L332-11 (V)
Code pénal - art. 322-15 (V)
Code pénal - art. 322-17 (V)
Code pénal - art. 322-2 (V)
Code pénal - art. 322-3 (V)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 92 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2009 - art. (V)
Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010, v. init.
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L142-41, v. init.
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L211-13, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Code de l'énergie - art. L142-41 (Ab)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-20 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)
Code des transports - art. L6372-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
Code du sport. - art. L332-11 (V)
Code pénal - art. 322-15 (V)
Code pénal - art. 322-17 (V)
Code pénal - art. 322-2 (V)
Code pénal - art. 322-3 (V)
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