Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Version INITIALE

NOR : IOMB2326157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/IOMB2326157D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/2023-1091/jo/article_snum2

Texte n°3


Annexe
A la convention de mise à disposition de services ou parties de service de [définir la liste des services de l'Etat concernés]
Etat des emplois pourvus


1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2023


Catégories d'agents
Fonctionnaires
de catégorie A
Fonctionnaires
de catégorie B
Fonctionnaires
de catégorie C
Contractuels
de l'Etat
OPA
Total
Autres

Emplois
(ETP)

Effectifs
physiques


2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2022


Catégories d'agents
Fonctionnaires
de catégorie A
Fonctionnaires
de catégorie B
Fonctionnaires
de catégorie C
Contractuels
de l'Etat
OPA
Total
Autres

Emplois
(ETP)

Effectifs
physiques