Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Version INITIALE

NOR : IOMB2326157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/IOMB2326157D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/2023-1091/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : agents de l'Etat chargés de la gestion des routes, départements, métropoles et métropole de Lyon.
Objet : modalités de mise à disposition des services de l'Etat aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon pour l'exercice des compétences relatives à la gestion des routes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande. Le décret a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d'agents mis à disposition des collectivités.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 151 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 151 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023,
Décrète :


  • La convention type figurant en annexe au présent décret est approuvée.


  • Il est constitué un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives. Dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, un bilan global du transfert de services est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité social d'administration du ministère chargé des transports.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICE DE [DÉFINIR LA LISTE DES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS] CHARGÉ(E)S D'EXERCER LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT TRANSFÉRÉES [AU DÉPARTEMENT DE XXX, À LA MÉTROPOLE DE LYON OU À LA MÉTROPOLE XXX] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI NO 2022-217 DU 21 FÉVRIER 2022 RELATIVE À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE


      Entre nous :
      M./Mme XXX, représentant(e) de l'Etat dans la région et/ou M./Mme XXX préfet(e) coordonnateur des itinéraires routiers ;
      M./Mme XXX, [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;
      Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;
      Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 151 ;
      Vu le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service de l'Etat chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
      Vu l'avis du comité social d'administration en date du XXX ;
      Vu l'avis du comité social territorial [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] en date du XXX ;
      Considérant le transfert de propriété du domaine routier national dans le domaine routier [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] ;
      Dans l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susmentionnée ;
      Pour la préparation et l'exécution des délibérations [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,


    • Le [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] dispose, en tant que de besoin, des [services ou parties de services] de [citer les services ou parties de services de l'Etat concernés] chargé(e)s de l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] en application de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Ces [services ou parties de services] sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis(e)s à sa disposition à titre gratuit et placé(e)s sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.


    • Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] à la date du 31 décembre 2023, XXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents, répartis comme indiqué dans le tableau n° 1 figurant en annexe à la présente convention.


    • Ces agents sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, du [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] à compter de la date de signature de la présente convention.


    • Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.


    • Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement pour l'application des dispositions des articles 3 et 4, est réalisé dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d'évaluation est présenté aux comités sociaux des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.


    • Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2022 qui participaient à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] figure dans le tableau n° 2 annexé à la présente convention.
      Fait à XXX
      Le XXX
      Le/la [préfet de département ou de région] ;
      Le/la [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;


    • Annexe
      A la convention de mise à disposition de services ou parties de service de [définir la liste des services de l'Etat concernés]
      Etat des emplois pourvus


      1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2023


      Catégories d'agents
      Fonctionnaires
      de catégorie A
      Fonctionnaires
      de catégorie B
      Fonctionnaires
      de catégorie C
      Contractuels
      de l'Etat
      OPA
      Total
      Autres

      Emplois
      (ETP)

      Effectifs
      physiques


      2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2022


      Catégories d'agents
      Fonctionnaires
      de catégorie A
      Fonctionnaires
      de catégorie B
      Fonctionnaires
      de catégorie C
      Contractuels
      de l'Etat
      OPA
      Total
      Autres

      Emplois
      (ETP)

      Effectifs
      physiques


Fait le 24 novembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

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