Article 6
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2022 qui participaient à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] figure dans le tableau n° 2 annexé à la présente convention.
Fait à XXX
Le XXX
Le/la [préfet de département ou de région] ;
Le/la [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;