Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2325906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMC2325906A/jo/article_11
Texte n°16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.
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