Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité

Version INITIALE

NOR : IOMC2325906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMC2325906A/jo/texte

Texte n°16

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Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Objet : adaptation du droit à la suite de la création de l'office anti-cybercriminalité.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
Notice : l'arrêté tire les conséquences au plan réglementaire de la création de l'office anti-cybercriminalité rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifié portant création d'un système dénommé « PHAROS » ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 21 septembre 2023,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 29 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au 1° du X de l'article 12, les mots : « la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité » ;
      2° L'article 16 est abrogé.


    • Au b du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, les mots : « la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité ».


    • Au 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ».


    • A l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juillet 2022 susvisé, le tableau intitulé « SDLC (sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité) : 48 postes » est remplacé par le tableau suivant :
      « Office anti-cybercriminalité : 89 postes


      DEPT
      AFFECTATIONS
      NOMBRE
      POSTES

      Services centraux
      89

      92
      DNPJ/ OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITE
      89


      ».


    • A l'article 1er, dans leurs deux occurrences, et aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, les mots : « l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité ».


    • Au 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, les mots : « Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Office anti-cybercriminalité ».


    • Au I de l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2020 susvisé, les mots : « l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité ».


    • A l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, les mots : « l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité ».


    • Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.


    • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.


    • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Antennes de l'office anti-cybercriminalité
      Détachements

      Lille

      Strasbourg
      Dijon

      Lyon

      Marseille
      Montpellier

      Ajaccio

      Toulouse

      Bordeaux
      Limoges

      Rennes
      Orléans

      Nantes

      Rouen

      Versailles

      Cayenne

      Nouméa

      Pointe-à-Pitre

      Saint-Denis de La Réunion


Fait le 23 novembre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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