Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

Version INITIALE

NOR : IOMC2325888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1083/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Office anti-cybercriminalité ; ».
2° Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».