Article 10
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2325888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1083/jo/article_10
Texte n°9
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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