Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

Version INITIALE

NOR : IOMC2325888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/2023-1083/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Le décret du 5 février 2015 susviséest ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 4,5 et 6, les mots : « office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « office anti-cybercriminalité ».
2° A l'article 7, les mots : « leur rédaction issue du décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».