Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Arrêté du 9 novembre 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines
NOR : ENEK2327481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/9/ENEK2327481A/jo/article_3
Texte n°21