Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Version INITIALE

NOR : IOMS2330336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/IOMS2330336A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;
2° Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire ;
3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou « alias » générés par le système « FranceConnect » à la connexion de l'usager.