Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mes Points Permis » est créé.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés.
Il permet également au titulaire du permis de conduire d'accéder au relevé restreint des mentions le concernant.