Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire.
Objet : ce nouveau service permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d'informations des mentions les concernant directement en ligne.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
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Notice : l'article 1er du présent arrêté prévoit la création du téléservice « Mes Points Permis ».
Il prévoit la possibilité d'accéder, via ce service, au solde de points, au relevé restreint des informations du titulaire du permis.
L'article 2 précise la manière dont le service est alimenté.
L'article 3 prévoit les modalités de connexion.
L'article 4 rappelle que les informations mises à disposition par ce téléservice sont à l'usage exclusif du titulaire du permis de conduire.
L'article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s'exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.
Références : les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et du III de l'article R. 225-6 du code de la route.
Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume