Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice
NOR : JUSC2328875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/17/JUSC2328875A/jo/article_3
Texte n°17