Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice

NOR : JUSC2328875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/17/JUSC2328875A/jo/texte
JORF n°0269 du 21 novembre 2023
Texte n° 17

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 748-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 803-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :


  • Pour l'application du 1° de l'article 21 du décret du 10 décembre 2021 susvisé, sont jointes à la déclaration adressée à la chambre nationale des commissaires de justice les pièces ci-dessous :


    1. Pour une personne physique :


    1.1. La copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :


    a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
    b) Passeport français ou étranger ;
    c) Permis de conduire français ou étranger ;
    d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
    e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
    f) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.


    Toutefois, les personnes physiques qui s'identifient auprès de la chambre nationale des commissaires de justice en utilisant le téléservice « FranceConnect » sont dispensées de produire ces pièces.
    1.2. L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile actuel suivants :


    a) Titre de propriété ;
    b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
    c) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
    d) Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ligne fixe de moins de trois mois ;
    e) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
    f) Livret ou carnet de circulation en cours de validité ;
    g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département ;
    h) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.


    2. Pour une entreprise individuelle :


    2.1. Le numéro unique d'identification prévu à l'article 1er du décret du 21 mai 2021 susvisé ou un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises dont le siège est à l'étranger.
    2.2. L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse d'établissement ou du siège de l'entreprise suivants :


    a) Titre de propriété ;
    b) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
    c) Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois.


    3. Pour une personne morale de droit privé ou un établissement public français à caractère industriel et commercial :
    3.1. Le numéro unique d'identification prévu à l'article 1er du décret du 21 mai 2021 susvisé ou un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales dont le siège est à l'étranger.
    3.2. L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse du siège de la personne morale suivants :


    a) Titre de propriété ;
    b) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
    c) Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois.


    3.3. Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.
    3.4. Un document émanant du représentant légal ou de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
    4. Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial :
    4.1. Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives.
    4.2. Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
    4.3. Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.


    5. Pour l'Etat et les collectivités territoriales :


    5.1. Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
    5.2. Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.


  • L'arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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