Article 4
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
NOR : ENER2321116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ENER2321116D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1050/jo/article_4
Texte n°23