Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2321116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ENER2321116D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1050/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Au premier alinéa de l'article D. 321-29 du code de l'énergie, les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre et le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante ».