Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ENER2305808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/ENER2305808D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/2023-1048/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.