Arrêté du 14 novembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

NOR : TREA2329775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/TREA2329775A/jo/texte
JORF n°0267 du 18 novembre 2023
Texte n° 20

Version initiale

  • Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 14 novembre 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).

    Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.

    La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2023.

    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 2024, terme de rigueur.

    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 mars 2024.

    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 11 juin 2024.

    Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes.

    1. Une forme intégralement dématérialisée :

    Sur internet : https://enqueteur.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=18289&lang=fr.

    La date de fin de saisie par internet est fixée au 31 janvier 2024, date de clôture des inscriptions.

    2. Une forme intégralement par dossier papier :

    Les candidats ne pouvant pas s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier d'inscription à retirer sur place ou sur demande écrite jusqu'au 31 janvier 2024. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des compétences et des ressources humaines, bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, division recrutement (SG/SDCRH/GC), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

    Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient accompagnés des pièces justificatives à l'adresse ci-dessus au plus tard, le 31 janvier 2024.

    Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au 31 janvier 2024. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 janvier 2024 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.

    Les dossiers d'inscription pourront également être déposés à l'adresse susmentionnée jusqu'au 31 janvier 2024.

    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission doit être transmis au service organisateur. Il sera établi en six exemplaires, sous forme papier. La date limite de dépôt ou de transmission du dossier RAEP est fixée au 24 mai 2024 selon les modalités suivantes :


    - dépôt du dossier au service organisateur le 24 mai 2024 jusqu'à 16 h 30 ;

    - transmission par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, jusqu'au 24 mai 2024.


    Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier.

    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 27 février 2024, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

    Cet examen s'adresse uniquement :


    - aux assistants d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2024.


    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.


    Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des compétences et des ressources humaines, bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, division recrutement (SG/SDCRH/GC), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, mél : concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.

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