Article 4
L'article 17 du décret du 26 août 2015 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMO2323869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/IOMO2323869D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/2023-1042/jo/article_4
Texte n°4
L'article 17 du décret du 26 août 2015 susvisé est abrogé.
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