Article 1
Aux I et II de l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 550 000 euros ».
Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
NOR : IOMO2323869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/IOMO2323869D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/2023-1042/jo/article_1
Texte n°4