Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
NOR : IOMJ2329336S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/10/IOMJ2329336S/jo/article_5
Texte n°17