Article 4
La décision du 14 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2329336S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/10/IOMJ2329336S/jo/article_4
Texte n°17
La décision du 14 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi) est abrogée.
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