Article 6
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
NOR : TREP2310493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/TREP2310493A/jo/article_6
Texte n°21