Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
NOR : TREP2310493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/10/TREP2310493A/jo/article_4
Texte n°21