Article 7
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2328890D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/article_7
Texte n°11
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.