Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

Version INITIALE

NOR : MENE2328890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.