Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

Version INITIALE

NOR : MENE2328890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les grilles renseignées par les élèves sont conservées par l'école ou l'établissement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Au terme de cette durée, les questionnaires sont détruits.