Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

Version INITIALE

NOR : MENE2328890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


I. - Peuvent accéder aux réponses à la grille d'auto-évaluation :
1° Dans le premier degré : l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, le directeur d'école, l'enseignant chargé de la classe de l'élève, l'équipe ressource harcèlement et les personnes spécialement désignées à cet effet par le directeur d'école ;
2° Dans le second degré : le chef d'établissement, l'équipe ressource harcèlement, les professeurs principaux et les personnes spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement ;
3° En administration centrale : les agents habilités du service statistique ministériel.
II. - Sont également destinataires des données mentionnées à l'article 4 les services statistiques académiques.
III. - Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 4 les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu une convention à cette fin avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.