Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

Version INITIALE

NOR : MENE2328890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'élève : sexe ;
2° Données relatives à la scolarité de l'élève : établissement et classe ;
3° Réponses aux questions et informations de toute nature en lien avec une situation de harcèlement, de violences ou de mauvais traitements. Dans ce cadre, des données sensibles au sens du 1 l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont susceptibles d'être collectées.