Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

Version INITIALE

NOR : MENE2328890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/MENE2328890D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/7/2023-1027/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le traitement a pour finalités de :
1° Recueillir les indications des élèves quant aux faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement scolaire ;
2° Mesurer l'ampleur des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement scolaire ;
3° Mobiliser la communauté éducative aux fins de prévenir et de lutter contre le harcèlement scolaire ;
4° Contribuer à l'élaboration des lignes directrices et des procédures du projet d'établissement destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire ;
5° Apprécier l'efficacité des lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au niveau de l'école et de l'établissement.
Il a également une finalité statistique.