Article 8
Les décrets du 2 juillet 1970 et du 15 septembre 1986 susvisés sont abrogés le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2314142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREK2314142D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/2023-1020/jo/article_8
Texte n°15
Les décrets du 2 juillet 1970 et du 15 septembre 1986 susvisés sont abrogés le 1er janvier 2026.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.