Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : TREK2314142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREK2314142D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/2023-1020/jo/article_3

Texte n°15

Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement

Article 3


Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des experts techniques des services techniques est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023. » ;
2° Les articles 4 à 7 sont abrogés.