Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : TREK2314142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/TREK2314142D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/3/2023-1020/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Au 1er janvier 2026, les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement et dans celui des experts techniques des services techniques, autres que ceux mentionnés à l'article 5 du présent décret, peuvent sur leur demande expresse :
1° Soit être intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports, selon les modalités prévues à l'article 4 ;
2° Soit être placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 4 ;
3° Soit être réintégrés dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui, à la même date, n'ont pas exprimé de choix sont détachés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports selon les modalités prévues au 2°.