Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1, en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
NOR : TREP2324379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/18/TREP2324379A/jo/article_3
Texte n°36