Publics concernés : distributeurs de gaz.
Objet : arrêté portant approbation, en application de l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, des cahiers des charges : RSDG 3.1, intitulé « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1, RSDG 10 intitulé « odeur du gaz distribué » - révision 2, RSDG 13.1 intitulé « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : par le présent arrêté, les cahiers des charges RSDG 3.1 intitulé « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1, RSDG 10 intitulé « odeur du gaz distribué » - révision 2, et RSDG 13.1 intitulé « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3, sont approuvés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 11, 17, 20 et 25-1 ;
Vu les demandes de FRANCEGAZ en date du 01/09/2023 et du 15/09/2023 sollicitant l'approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1,
Arrête :