Article 2
Les cahiers des charges cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de FRANCEGAZ.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2324379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/18/TREP2324379A/jo/article_2
Texte n°36
Les cahiers des charges cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de FRANCEGAZ.
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