Décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2329399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/2/ECOB2329399S/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.