M. Ghislain Bénard, attaché d'administration hors classe, M. Gilbert Hiegel et Mme Michèle Duchemin, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.