Décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2329399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/2/ECOB2329399S/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.