Décision du 2 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2329399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/2/ECOB2329399S/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles.