Article 1
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2023 est fixé à trente millions sept cent trente-huit mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et cinq centimes (30 738 794,05 €).
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2023 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR : FAMA2328856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/FAMA2328856A/jo/article_1
Texte n°38