Décision du 24 octobre 2023 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2329163S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/24/ARMD2329163S/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation du ministre, pour délivrer l'autorisation prévue à l'article R. 2364-2 du code de la défense aux commandants de formation administratives ou responsables uniques de site qui relèvent de leur autorité.