ANNEXES
ANNEXE 1
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie, les équipements et travaux suivants sont directement éligibles au fonds territorial d'accessibilité, sans avoir à demander au préalable une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public :
Liste des travaux éligibles équipements compris | Liste des équipements éligibles |
|---|---|
1. Cheminements extérieurs | 1. Cheminements extérieurs |
Installation d'une signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées | Signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées |
Dimensionner le mobilier, borne et poteau | Mobilier, borne et poteau dimensionnés |
Pose de vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement | Vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement |
2. Stationnement automobile | 2. Stationnement automobile |
Mise en place de repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement | Repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement |
Aménagement des places avec marquage au sol et repérage de chaque place adaptée, | Marquage au sol et repérage de chaque place adaptée |
Mise en place d'une signalisation verticale | Signalisation verticale |
Installation d'un appareil d'interphonie | Appareil d'interphonie |
Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 | Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 |
Installation d'un système permettant le retour visuel des informations principales fournies oralement | Retour visuel des informations principales fournies oralement |
3. Accès à l'établissement ou l'installation | 3. Accès à l'établissement ou l'installation |
Mise en place d'un repérage des entrées principales | Repérage des entrées principales |
Installation de plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée | Plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée |
Mise en place d'un repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique | Repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique |
Installation d'un dispositif de communication entre le public et le personnel | Dispositif de communication entre le public et le personnel |
Mise en place d'un contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte | Dispositif de contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte |
Mise en place d'éléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes | Eléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes |
Installation d'un appareil d'interphonie | Appareil d'interphonie |
Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 | Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 |
Mise en place d'un retour visuel des informations principales fournies oralement | Retour visuel des informations principales fournies oralement |
4. Accueil du public | 4. Accueil du public |
Mise en place d'un signalement de manière adaptée du point d'accueil accessible prioritairement ouvert | |
Mise en place de mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur | Mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur |
Installation d'une boucle magnétique signalée par un pictogramme | Boucle magnétique signalée par un pictogramme |
Mise en place d'un système d'Information sonore du point d'accueil est transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle | Système d'Information sonore du point d'accueil transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle |
Mise en place d'un éclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication | Eclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication |
5. Circulations intérieures horizontales | 5. Circulations intérieures horizontales |
Dimensionner le mobilier, borne et poteau pour respecter l'abaque dimensionnel | Mobilier, borne et poteau dimensionnés pour respecter l'abaque dimensionnel |
6. Circulations intérieures verticales | 6. Circulations intérieures verticales |
Mise en place d'un repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer | Repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer |
Mise en place d'une signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi | Signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi |
7. Revêtements des sols, murs et plafonds | 7. Revêtements des sols, murs et plafonds |
Mise en place de tapis fixes posés ou encastrés | Tapis fixes posés ou encastrés |
8. Portes, portiques et sas | 8. Portes, portiques et sas |
Mise en place d'un système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée | Système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée |
Mise en place pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée | Pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée |
9. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande | 9. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande |
Mise en place d'un repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information | Repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information |
Mise en place d'un système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande | Système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande |
Mise en place d'un système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle | Système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle |
Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur | Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur |
Installation d'une boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme | Boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme |
Mise en place d'éléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) | Eléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) |
Mise en place d'un système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané | Système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané |
10. Sanitaires | 10. Sanitaires |
Aider à la localisation du cabinet d'aisances adapté | |
Mise en place d'un repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) | Repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) |
Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi dans les sanitaires adaptés | Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi |
Mise en place de divers accessoires (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères) | Accessoires divers (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères) |
11. Eclairage | 11. Eclairage |
Mise en place d'un système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique | Système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique |
12. Etablissements comportant des locaux d'hébergement | 12. Etablissements comportant des locaux d'hébergement |
Installation de plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client | Plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client |
13. Cabines et espaces à usage individuel | 13. Cabines et espaces à usage individuel |
Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés | Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés |
Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe | Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe |
Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout | Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout |
Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi | Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi |
Mise en place de divers accessoires (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" | Accessoires divers (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" |
14. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série | 14. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série |
Aménager les caisses ou équipements de façon uniforme | |
Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager | Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager |
Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant | Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant |
15. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité | 15. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité |
Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs | Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs |