Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
NOR : ECOI2325350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/ECOI2325350A/jo/article_8
Texte n°4