ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique
NOR : SPRD2326855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2326855A/jo/article_snum1
Texte n°35