Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers saisi le 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique en date de décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2022,
Arrête :